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PRÉAMBULE :

La société Mobygum SAS, détenteur de la marque MOBYGUM® et des produits mis en vente sous cette marque, met à disposition un site de commerce électronique accessible via le réseau Internet à l’adresse : https://www.mobygum.com.

MOBYGUM propose la vente en direct de ses produits de mobilités électriques sous la marque MOBYGUM et des marques partenaires, ainsi que des services pour la réparation des produits vendus par la société.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TVA

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par la SAS Mobygum. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés à tout éventuel client, non-professionnel ou professionnel, personne physique ou morale, par la société Mobygum SAS. Elles sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la société Mobygum (appelé également le « vendeur »). La société Mobygum peut adapter ou modifier à tout moment les CGV, cependant en cas de modification les CGV appliquées à chaque commande seront celles en vigueur le jour de la commande. Les CGV sont disponibles sur le site internet où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par courrier électronique. Les CGV peuvent être imprimées et conservées par le client (appelé également ci-après l’« acheteur »). L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client et :
    • Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
    • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Présentation des produits et stock :

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La rupture de stock d’un Produit ne peut constituer un préjudice pour le Client et ne donne ainsi pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts par le Vendeur. Cependant, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la société Mobygum se rapprochera du client afin de trouver une solution adaptée (exemple : envoi différé d’un produit, remboursement complet du produit en rupture).

Prix :

La Société est assujettie au régime réel de TVA, les prix sont donc exprimés et vendus toute taxe comprise au sein de la france et de l'europe.

La Société Mobygum est libre de réviser à tout moment ces tarifs de commercialisation sans préavis, par affichage en ligne sur le site www.mobygum.com, selon les coûts des matières, des coûts de production, des conditions d’approvisionnement, de changement dans la structuration de la Société, ou pour tout autre raison qui pousserait la Société à modifier ces tarifs. En cas de modification des tarifs fixés, le Client sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande, sous réserve de la disponibilité des produits concernés. En validant sa commande, le Client accepte ses conditions.

Promotions :

Les offres promotionnelles proposées sur la boutique en ligne www.mobygum.com ne sont valables que sur ce même site et dans les conditions mentionnées sur celui-ci. Elles ne seraient en aucun cas être appliquées aux produits concernés en dehors de la boutique en ligne. Les offres promotionnelles proposées sur le site ne s’appliquent pas aux produits vendus sur des sites de nos partenaires distributeurs, ni sur les produits vendus en boutiques physiques.

La Société est libre de distribuer des codes promotionnels de manière individualisée ou globale à ses Clients. Les conditions d’utilisation de ces codes sont fixées de manière indépendante pour chacun des codes, et sont rappelés à chaque octroi d’un nouveau code promotionnel : il s’agit entre autre de la date limite de validité du bon, du montant d’achat minimum, ou des produits visés par l’offre promotionnelle.

Revente :

Sauf en cas d’accord expressément consenti de la Société Mobygum, preuve écrite et/ou contrat à l’appui, les produits proposés sur le site www.mobygum.com ne sont pas destinés à la revente. La revente ou l’utilisation à des fins promotionnelles de produits commercialisés sur la boutique en ligne sans qu’elle soit autorisée par la Société peut porter atteinte à la marque et l’image des produits, pourra de ce fait engager la responsabilité de ces auteurs et/ou acteurs. Merci de contacter directement la Société via l’adresse contact@mobygum.com si vous souhaitez devenir distributeur des produits de la marque MOBYGUM.

Retraitement des produits usagés et éco-participation :

Les  équipements que nous mettons en vente à travers notre site internet répondent à la définition d' EEE  (Équipements Électriques et Électroniques) au sens du code de l'environnement (art R543-172). À ce titre, conformément au code de l'environnement, les équipements électroniques tels que les trottinettes électriques sont soumises à l'écotaxe. Un montant d'éco-participation est inclus dans le prix du produit et reversé directement à Éco-système, éco-organisme à but non lucratif, permettant de financer la filière pour le traitement et le recyclage des déchets d'équipements électroniques et électroniques (DEEE).
Lorsque votre produit électronique arrive en fin de vie, vous pouvez nous demander la reprise gratuite 1 pour 1 de votre appareil usagé, appartenant à la même catégorie de produit lors de l'achat d'un neuf sur notre site. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande, ainsi, nous pourrons mettre en place son retour pour qu’il soit retraité dans les filières correspondantes.
Il existe également des solutions de reprise gratuite de vos appareils électroniques (en 1 pour 0, sans obligation d'achat) : cliquez-ici pour trouver les points de collecte, mis à disposition dans les grands centres commerciaux et déchèteries.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Modalités d'expédition :

Le traitement de la commande et son expédition sont engagés dès lors que le règlement a été confirmé et vérifié. Nous nous efforçons d’envoyer vos commandes sous 48h (2 jours ouvrés), cependant ce délai peut être allongé de quelques jours pendant les périodes de réapprovisionnement, de promotions, de vacances ou périodes de fête. Les précommandes faites sur le site doivent attendre la remise en stock avant expédition. Dans le cadre d'une commande incluant des pièces en attente de réapprovisionnement, MOBYGUM se réserve le droit d'attendre la remise en stock de toutes les références de la commande avant de l'envoyer. Si le client souhaite un envoi partiel, celui-ci devra régler des frais supplémentaires de livraison.

En cas de besoin, le client peut nous contacter pour toutes questions relatives au transit de sa commande.

Une fois que nous avons envoyé la(les) commande(s), le délai de livraison dépend du transporteur que vous avez choisi.

Aucun frais annexe à ceux facturés lors du paiement ne pourra vous être demandé lors de la livraison en Europe (excepté pour les envois à l’étranger en dehors de l'Europe où les taxes du pays de réception pourront s’appliquer lors du transit de votre commande). Les frais facturés lorsqu’un client passe une commande comprennent toutes les étapes logistiques de la préparation de la commande à la livraison selon les modalités sélectionnées par le client.

Modalités de transport & délais :

Nous livrons dans toute l'Europe et la Suisse, ainsi recevez vos commandes rapidement. Les délais constatés pour les pays hors de France sont de +1 à 3 jours. Les colis partent depuis la France.

En fonction des caractéristiques de vos commandes, mais aussi de leur destination, du prix du carburant, des prix évolutifs de nos transporteurs, des coûts variables de livraison sont appliqués. Lors de votre processus de commande, vous serez libre de sélectionner le transporteur de votre choix parmi nos partenaires disponibles selon les produits.

Nous proposons la gratuité des frais de transport au-delà de 500€ d'achat.

Pour les petites commandes en France, le coût de livraison est le suivant :

- Chrono Relais : 4,99€TTC

- Mondial Relay : 4,99€TTC

- GLS Relais : 5,99€TTC

- GLS Flex Delivery Service : 5,99€TTC

- Colissimo / La Poste : 9,99€TTC

 

Pour les colis en Europe (Belgique, Espagne, Italie, etc...) :

    - Mondial Relay : tarification TTC au "Calcul selon tarifs en vigueur"

    - Mondial Relay à domicile : tarification TTC au "Calcul selon tarifs en vigueur"

    - Chronopost Relay : tarification TTC au "Calcul selon tarifs en vigueur"

    - GLS (domicile) :  entre 6,9 et 7,9€TTC (hors option)

 

Pour les commandes supérieures à 580€ en France :

- GLS : 0€TTC

- Schenker (pour les colis supérieurs à 30kg) : 0€TTC

 

Pour les commandes supérieures à 500€ en Europe :

- GLS : 14,90€TTC

- Schenker (pour les colis supérieurs à 30kg) : 39,9€TTC


International : --> Nous contacter

 

Attention : en cas de d'événements météorologiques intenses sur le trajet de votre colis, des retards de livraisons peuvent être constatés. Ils sont généralement de l'ordre de 24 à 48H supplémentaires. De par leur nature exceptionnelle, aucune remise n'est accordée en cas de retards constatés sur des délais de livraison « supportables » (variable selon la nature et la durée de l'évènement climatique depuis notre entrepôt logistique situé en France).

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Tout client passant une commande via la boutique en ligne dispose de plusieurs choix de règlement, sans conditions de montants.

Le règlement par CARTE BANCAIRE :

Au moment du règlement, vous pouvez choisir le règlement par carte bancaire. Vous serez alors automatiquement redirigé vers les serveurs bancaires sécurisés de la Banque Populaire sur le premier lien, et par Payplug sur le second lien. Par ces moyens de paiement, vos données bancaires sont protégées par protocole SSL (Secure Socket Layer) et Mobygum n’a aucun accès, que ce soit pour visionner, sauvegarder ou utiliser ces données. Vos coordonnées bancaires devront donc par défaut être saisies à chaque nouvelle commande.

Le règlement en 3X, 4X et 10x FOIS :

Au moment du règlement, vous pouvez choisir le règlement par paiement en plusieurs fois. Une solution de paiement par carte bancaire rapide et facile permettant d'échelonner en plusieurs fois, sur plusieurs mois le règlement de votre commande.

Vous serez alors automatiquement redirigé vers les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire bancaire ALMA ou ONEY. Par ce moyen de payement, vos données bancaires sont protégées par protocole SSL (Secure Socket Layer) et Mobygum n’a aucun accès, que ce soit pour visionner, sauvegarder ou utiliser ces données. Vos coordonnées bancaires devront donc être saisies à chaque nouvelle commande.

En choisissant cette solution de paiement, des frais additionnels s'ajoutent à votre commande à auteur de :

- Paiement en 3X => + 1,56 % du montant total de vos achats

- Paiement en 4X => + 2,34 % du montant total de vos achats

- Paiement en 10X => + 6 % du montant total de vos achats

En cas d'annulation d'une commande, ces frais ne sont pas remboursables.

Le règlement par VIREMENT :

Au moment du règlement, sélectionnez le règlement par "virement bancaire". Après validation de votre commande sur notre site, vous pourrez visualiser nos coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer le virement du montant de votre commande.

Une fois votre commande confirmée, elle sera réservée dans nos locaux pendant une durée de 3 jours ouvrés en attendant la réception de votre virement. Les produits seront envoyés à réception du paiement intégral du montant de la commande.

Sans réception du montant total de la commande avant la période impartie, votre commande sera annulée automatiquement.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Tout Client passant une commande via la boutique en ligne doit être en pleine capacité juridique de contracter l’achat. Le Client est responsable de son acte d’achat, il est guidé tout au long du processus d’achat pour le choix de la méthode de transport et de paiement, et la finalisation de sa commande en toute sécurité.

La commande pourra être passée selon la procédure suivante :

- Le Client ajoute librement des produits au panier. L’ajout de produits dans son panier n’implique pas un engagement d’achat de la part du Client.

- Pour passer à l’acte d’achat de son panier, le Client doit s’identifier ou s’enregistrer. L’identification se fait par la saisie de l’identifiant et du mot de passe propre au Client. Si le Client n’a pas encore de compte client, il est libre d’en créer un gratuitement en remplissant le formulaire prévu à cet effet avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, mot de passe choisi. L’adresse e-mail est utilisée pour transmettre les informations sur l’état de la commande (confirmation, livraison, etc). Le Client est libre de souscrire gratuitement à la lettre d‘informations lors de son inscription ou plus tard en retournant sur son compte personnel. Le Client pourra enregistrer, à partir de son compte client, une ou plusieurs adresses postales, et des numéros de téléphone associés qui seront utilisés pour la livraison.

- Le Client est responsable de la vérification et si nécessaire de la correction des informations liées à la commande : produits commandés, informations personnelles saisies, adresses, etc. Une erreur dans ces informations ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, notamment en cas de retard dans la livraison engendrée par des informations erronées. En cas d’informations erronées, le Client pourra être invité par le Vendeur a corriger ses informations pour débloquer la commande en attente.

- Le Client est ensuite invité à suivre les instructions pour le choix du transporteur et du système de paiement. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter avant confirmation de la commande en cochant la case prévue à cet effet.

- La commande sera confirmée après le paiement du montant intégral de celle-ci, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Selon les modalités de paiement choisi, le temps de traitement de la commande pourra varier. La commande sera envoyée en livraison seulement après réception de l’intégralité du paiement dû.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de la société Mobygum SAS jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Le paiement intégral vaut alors transfert de propriété, cependant le transfert des risques ne sera fait qu’à partir du moment où le client prendra physiquement possession des Produits, indifféremment de la date du transfert de propriété. Ainsi, les risques liés au transport des Produits sont portés par la société Mobygum jusqu’à leur bonne réception par le Client.

ARTICLE 7 : SERVICE APRÈS VENTE

Le Client peut joindre à tout moment le service après vente de la société Mobygum par voie électronique à l’adresse : sav@mobygum.com ou par voie postale au siège de l’entreprise. Pour plus d'information ICI sur nos procédures et conditions de retour.

Réclamations :

Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de sa commande a réception. En cas d’erreur sur le contenu de la commande ou de casse, le Client dispose d’un délai de 48h à partir de la réception du colis pour en faire part à la société Mobygum avec un document signé de sa main, qui s’efforcera de trouver une solution efficace au problème. Le Client est tenu de conserver toutes les preuves des avaries constatées et d’en faire part au Vendeur lors de sa réclamation (documents, photos, etc...). Passé ce délai sans tout les documents demandés, toute casse ou absence de produit dans le colis déclaré après la livraison ne sera plus liée à un problème de livraison. Toute réclamation portant sur une défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal des Produits par négligence ou faute du Client ne pourra être garantie. Le Client garde toutefois la possibilité de faire part de son problème au Vendeur en contactant la société Mobygum, qui pourra alors se pencher sur sa problématique.

Sous condition de respect des formalités de réclamations, et conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV, la société Mobygum s’engage à rembourser sous forme d’avoir ou remplacer à ses frais les Produits visés par le défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés. Le(s) Produit(s) en cause pourront faire l’objet d’un retour dont les modalités seront fixées lors de l’échange entre le Client et le Vendeur dans le délai imparti de réclamation.

Garantie :

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour mieux comprendre les défauts non couverts dans le cadre de la garantie, le client est libre de consulter la page dédiée disponible ICI.

Dans le cadre d'une pièce remplacée par le client, qui souhaite par la suite solliciter MOBYGUM dans le cadre de la garantie, les anciennes pièces peuvent être demandées pour expertise afin de faire valoir de ce droit. Sans présentation de ces pièces, MOBYGUM se réserve le droit de refuser la garantie.

Toute demande de garantie ouverte et restée sans réponse du client sous un délais de 25 jours calendaires est considérée comme "clôturée" et le dysfonctionnement comme "réglé", la demande ne pourra pas être réouverte. Une nouvelle demande devra alors être ouverte auprès du service concerné. Les dates antérieures du dysfonctionnement ne pourront pas faire foi si cette nouvelle demande intervient en dehors des délais de garantie.

Lors d'un retour de produit ou de pièce, celui-ci doit être déposé au transporteur sous un délais de 15 jours calendriers maximum. Au delà, le dossier sera clôturé, et Mobygum ne pourra être tenu responsable d'une quelconque perte de colis en cas d'utilisation d'un bon de retour.

Les pièces d'usure ne disposent pas de garantie. Cela inclut les pneumatiques, les systèmes de freinage (ainsi que leur partie hydraulique et mécanique en mouvement s'il y en a, regroupant les leviers de freins, durites, câbles, étriers, disques de frein, plaquettes de frein), les suspensions, les roulements, l'usure des câbles électriques par torsion, dégradation ou sectionnement.

La garantie n'est plus applicable sur la totalité du produit en cas oxydation/corrosion, de modifications de pièces électriques et/ou mécaniques, ou par l'utilisation d'une pièce qui n'est pas d'origine. La garantie ne couvre pas non plus les dégâts provenant d'une chute ou d'un accident avec le produit. Toute modification entrainant une modification des performances en sortie d'usine entrainera l'annulation de la garantie sur l'ensemble du produit.

La batterie dispose d'une garantie limitée à 1 an à partir de la date d'achat.

Dans le cadre d'un retour en atelier de réparation organisé au motif de la garantie, MOBYGUM se réserve le droit de refuser celle-ci après expertise si un motif de non prise en charge est constaté après diagnostique. Les frais de port ainsi que les frais engagés seront dus.

Délai de rétractation :

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la livraison de sa commande et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pour appliquer son droit de rétractation, le Client doit en informer la société Mobygum en envoyant le formulaire de rétractation disponible ICI par voie électronique à l’adresse suivante : contact@mobygum.com

Le produit devra être retourné à l'adresse expéditrice présente sur le bon de transport lors de la livraison de votre colis. L'expédition à une mauvaise adresse nécessitant un rapatriement à une autre adresse peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du produit concerné ainsi que les frais de livraison liés à la part du produit seront remboursés, par le même moyen de paiement qui a été utilisé lors de la commande initiale, ou sous forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Les frais de retour sont dans tous les cas à la charge du Client, comme définit dans l’onglet « Réclamation » de l’article 7 « Service après vente » des présentes CGV.

Tous les Produits faisant l’objet de la rétractation pourront être retournés à la société Mobygum à condition que les produits n’aient jamais été utilisés, ni endommagés et qu'ils comportent encore leurs emballages d'origine suivi de la facture d’achat  (emballage intact, accessoires et notice présente…) afin de permettre leur remise sur le marché à l’état neuf.

Dans le cadre d'un retour de produit par le client, ce dernier est responsable de la bonne livraison au point d'origine, et que toute casse pourra entrainer une facturation supplémentaire. Nous préconisons fortement de souscrire une assurance lors d'un retour.

En cas d'utilisation du produit, en dehors d'une utilisation pouvant être réalisée lors d'un essai en magasin (comportant des traces d'usures sur les pneus, sur le grip du châssis, ou un kilométrage supérieur à 1km), conformément à la loi HAMON entrée en vigueur le 13 Juin 2014, le produit n'étant plus "neuf" et ne peut donc pas être revendu dans le même état qu'il a été réceptionné par le client, la société Mobygum sera en mesure d'appliquer une décote à hauteur de 30% minimum du prix de vente de la marchandise et variable à la hausse en fonction de l'état du produit retourné. Cette décote correspond à la perte de la valeur du produit que le marchand subit lors de l'utilisation du produit par le client.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées sur ce site sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. Le destinataire des données est la SAS Mobygum exclusivement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@mobygum.com

ARTICLE 9 : COOKIE

Ce site web utilise des cookies. Certains de ces cookies veillent au bon fonctionnement de notre site web et facilitent votre navigation, nous vous conseillons donc de les maintenir actifs pour améliorer votre expérience de navigation. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément à l’utilisation de ces cookies dans le cadre légal et réglementaire. Cependant, vous pouvez à tout moment modifier vos préférences vis-à-vis des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Pour cela, consultez la rubrique aide de votre navigateur.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site dans son intégralité relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, vidéos, logos, icônes, et documents téléchargeables, ainsi que toutes œuvres intellectuelles de ce site sont la propriété exclusive de la société Mobygum à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs ayant autorisé la société Mobygum à les utiliser. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source et l’auteur du site. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux auteurs. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation expresse du directeur de la publication.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le site web mobygum.com peut comporter des informations mises à disposition par des personnes physiques et/ou morales externes ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par la société Mobygum. Le contenu mis à disposition est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site Internet ne constitue pas une validation de ce site Internet ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la société Mobygum ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées par des tiers. L’utilisation du site est sous la responsabilité de l’utilisateur.

En cas d’inexécution contractuelle, la responsabilité de la société Mobygum ne pourra être engagée si l’inexécution est liée aux situations suivantes :

Problème technique :

- problème d’accès au site ;
- perturbation des voies de communication de l’entreprise ;
- présence d’un virus informatique ou intrusion malveillante ;

Problème de livraison :

- grève des services de transport ;

En cas de dommage physique au Client causé par une mauvaise utilisation de Produits commandés sur le site ;

En cas de force majeure.

Cependant, dans le cas d’une avarie de livraison, le Client est invité à contacter le service client sous 48h après la livraison afin de faire part de l’avarie, et de trouver un arrangement selon les modalités visées par l’article 7 « Service après-vente » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Une inexécution contractuelle aux présentes obligations visées au terme des Conditions Générales de Vente ne pourra engager la responsabilité de la société Mobygum si celle-ci découle d’un cas de force majeur au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

S’il s’avère qu’une des clauses des présentes conditions générales de ventes est nulle ou non applicable, les autres dispositions restent cependant applicables en l’état. La société s’engage dès lors de la notification de nullité ou non validité de la clause à la remplacer par une clause se rapprochant de la clause initiale en cause, mais répondant aux obligations légales pour sa validité. Le fait pour la Société Mobygum SAS ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à certaines des obligations visées aux présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CGV prévalent sur tous autres documents relatifs au contrat entre la société Mobygum SAS et le client.

L'article 7 des présentes CGV ne s'appliquent pas en dehors des pays de L'Union Européenne.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, ainsi en cas de litige ou réclamation et quelque soit la langue de traduction des CGV, seuls les textes français feront foi.

En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter directement la société Mobygum à l’adresse : contact@mobygum.com. Dans un premier temps, le Client recherchera avec le Vendeur une solution à l’amiable. Si aucun accord amiable n’a pu être convenu, il pourra alors faire appel à un Médiateur. En cas d’échec d’accord amiable et de médiation, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND